Législation : Projet de loi sur la publicité numérique

Depuis que la technologie écran LED est arrivée en France nous constatons une forte opposition.

Déjà au début des années 2000 , des associations écologiques n’hésitaient pas à bâcher voir à taguer les écrans publicitaires.

Début Février 2020 , une nouvelle proposition de loi a été déposée par la députée Delphine BATHO.

Vous retrouverez ci dessous quelques « extraits » de son argumentaire ainsi que sa proposition de loi.

Le texte dans son intégralité est consultable sur le site de l’assemblée nationale.

Proposition de loi relative à l’interdiction de la publicité numérique (écran vidéo publicitaire )et lumineuse dans l’espace public

Je cite :

Les panneaux publicitaires numériques sont de plus en plus présents dans l’espace public et dans notre espace visuel. Leur déploiement constitue une nouvelle étape de l’invasion publicitaire, qui s’ajoute aux publicités lumineuses dont les installations dans l’espace public se sont multipliées ces dernières années. Ce développement de la publicité numérique et lumineuse n’est pas compatible avec les impératifs liés à l’urgence écologique, à la protection de la santé publique et à la qualité des paysages urbains.

Le déploiement des écrans  numériques se multiplient également dans les vitrines des magasins, où ils sont visibles depuis les voies de circulation publique. À Paris, on comptait ainsi à l’automne 2019 plus de mille écrans numériques installés dans les vitrines des magasins. Le même phénomène peut être constaté dans de nombreuses villes de France.

La présence croissante dans l’espace public de ces écrans de publicités numériques et lumineux doit impérativement être remise en cause.

À l’origine d’une importante consommation d’énergie, les écrans publicitaires numériques sont la source d’un gaspillage énergétique évitable.

Un panneau numérique de deux mètres carrés consomme 7 000 kilowattheures (kWh) par an, ce qui équivaut à la consommation annuelle d’un foyer avec un enfant.

À titre de comparaison, un panneau avec une face numérique consomme sept fois plus que les panneaux d’affichage non numériques.

Le Règlement local de publicité prévu à l’article L. 581‑14 du code de l’environnement peut prévoir des règles spécifiques en la matière et décider l’interdiction de la publicité lumineuse et numérique sur le territoire de la commune concernée. Les gares, stations et arrêts de transports en commun de personnes sont cependant exclus du champ d’application de ce règlement. De plus, s’ils donnent la possibilité d’interdire la publicité lumineuse et numérique, la procédure d’adoption des règlements locaux de publicité reste longue et leur contenu dépend de la volonté des élus locaux.

Enfin, il n’existe aucune disposition législative qui permette de réglementer la publicité numérique installée dans les vitrines des magasins et visible depuis l’espace public.

C’est pourquoi la présente proposition de loi modifie le code de l’environnement afin d’instaurer une interdiction générale de la publicité numérique et des publicités éclairées pour protéger le cadre de vie de tous les citoyens.

L’article unique énonce l’interdiction de toute publicité numérique, éclairée ou lumineuse sur les voies de circulation publique, dans les aéroports, gares, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique, mais ne s’applique pas aux panneaux d’information publique non commerciale et indispensable à l’intérêt général.

Inexactitudes techniques

En lisant l’exposé de la députée nous constatons qu’elle avance des chiffres pour étayer son argumentaire.

Un écran publicitaire numérique de deux mètres carrés consomme 7 000 kilowattheures (kWh) par an, ce qui équivaut à la consommation annuelle d’un foyer avec un enfant.- Delphine Batho

Madame la Députée (sic) soyons précis et ne faisons pas de généralités , chez Pekason l’écran LED extérieur le plus puissant , le plus lumineux , avec un Pitch adapté à votre exemple de 2m2 – consomme 230 w/m2.

Soit 230w x 2 (pour 2m2) = 460 w

Le grenelle de l’environnement nous recommande un fonctionnement 16h /jour et partons du cas extrême que cet écran fonctionne 365 jours /an.

460 x 16 x 365 /1000  = 2 686 kW/h …soyons fous arrondissons à 3000 kW/h

Un panneau numérique haute luminosité de deux mètres carrées consomme donc 3000 kW/h … et non pas 7000 comme l’affirme la députée !!

Le raisonnement va encore plus loin, prenons les données extraites du site total direct énergie .

N’ayant pas les statistiques du foyer moyen français avec un enfant (cité par la députée) , je prends l’exemple d’un couple sans enfant vivant en appartement de 50m2  – qui  consomme moins que le foyer repère de la députée.

Je cite Total énergie :

Un appartement de 50 m² occupé par deux personnes consomme quotidiennement environ 30 kWh, soit une consommation annuelle d’environ 10 900 kWh.

Nous constatons que ce foyer consomme 30% de plus que le foyer pris en exemple par la députée.

CQFD :

Les chiffres avancés par la députée peuvent effrayer mais ils sont erronés.

Écran numérique ; se servir de ses atouts

Nous somme conscients et engagés dans la cause écologique et nous plaidons pour un encadrement (plus strict) de l’affichage numérique en extérieur.

Pourquoi ne pas mettre en place des normes limitant la consommation électrique de ces panneaux numériques ?

Pourquoi ne pas bénéficier de la réactivité de ces médias pour la diffusion obligatoire de messages d’intérêts publics : alerte enlèvement , alerte météo , consignes de sécurité… ?

Diffusons moins pour diffuser mieux.

Un projet ne fait pas loi

Ce projet de loi , n’est pour l’instant pas voté et  il ne semble pas une priorité gouvernementale.

En effet le gouvernement a déjà estimé qu’une telle interdiction générale irait « à l’encontre des principes de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et du bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure ».

Affaire à suivre …